Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34819

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE
CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE

Avant

—

Après

ART.L.621-8-3 C.MINIER.
ART.L.621-8-3 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.
ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.