Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM
INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM
Avant
—
Après
ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
Avant
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Après
ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
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