Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM
INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM

Avant

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Après

ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.

Avant

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Après

ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.