Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9921

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE: ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE: ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.431-5 C.ROUTE.
ART.R.431-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.