Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9927

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Avant

Après

ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Avant

Après

ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.