Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1195

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN

OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN

Avant

—

Après

ART.L.102 C.ELECTORAL.

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.