Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 49

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.