Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 51

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.