Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 60

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER

Après

NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER

Avant

ART.227-5 C.PENAL.

Après

ART.227-5 C.PENAL.

Avant

ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.