Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 96

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEMANDE D'UNE REPRISE INJUSTIFIEE POUR QUITTER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Après

DEMANDE D'UNE REPRISE INJUSTIFIEE POUR QUITTER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

ART.52 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.52 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.52, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.52, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.