Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10003

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENT DE POMME AROMATISE
UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENT DE POMME AROMATISE

Avant

—

Après

ART.4,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.