Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 210

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE

Avant

ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.