Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10013

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENTE DE POMME OU DE POIRE
UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENTE DE POMME OU DE POIRE

Avant

—

Après

ART.12 1°,2°,5° DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.12 1°,2°,5° DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.