Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 299

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.625-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.