Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10021

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION RHUM TRADITIONNEL OU RHUM AGRICOLE NON SUIVIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
UTILISATION DE LA DENOMINATION RHUM TRADITIONNEL OU RHUM AGRICOLE NON SUIVIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.2 AL.3,AL.1 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2 AL.3,AL.1 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.