Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10025

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME
TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.