Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 640

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

ART.L.820-4 2°, ART.L.225-231 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 2°, ART.L.225-231 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.