Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 659

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Après

DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Avant

ART.3 AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.3 AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.3 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.3 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.