Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 662

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Après

APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.