Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 669

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE

Après

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE

Avant

ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.