Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

Avant

—

Après

ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.633-2 C.PENAL.

ART.R.633-2 C.PENAL.