Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1008

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE

Après

UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.