Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10029

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Avant

—

Après

ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.

ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.