Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1027

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.

Après

ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.