Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10030

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE
ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Avant

—

Après

ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.
ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.633-5 C.PENAL.
ART.R.633-5 C.PENAL.