Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1055

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT

Avant

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.