Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10032

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS, SANS DECLARATION PREALABLE AUX AUTORITES PREFECTORALES

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS, SANS DECLARATION PREALABLE AUX AUTORITES PREFECTORALES

Avant

—

Après

ART.R.635-3, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.635-3, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-3 C.PENAL.

ART.R.635-3 C.PENAL.