Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1110

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Après

DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Avant

ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.171 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.171 C.ELECTORAL.