Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10034

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE
CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE

Avant

—

Après

ART.R.635-3, ART.R.321-2 AL.1, AL.2, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
ART.R.635-3, ART.R.321-2 AL.1, AL.2, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-3 C.PENAL.
ART.R.635-3 C.PENAL.