Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1135

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Avant

ART.227-27 2° C.PENAL.

Après

ART.227-27 2° C.PENAL.

Avant

ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Après

ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.