Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1143

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL

Après

DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL

Avant

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.

Après

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.

Avant

ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939.

Après

ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939.