Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10036

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

Avant

—

Après

ART.R.633-1, ART.R.321-1 AL.4, AL.1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.633-1, ART.R.321-1 AL.4, AL.1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.633-1 C.PENAL.

ART.R.633-1 C.PENAL.