Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1166

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Après

PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Avant

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.