Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1184

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSCRIPTION OU RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN CITOYEN SUR UNE LISTE ELECTORALE

Après

INSCRIPTION OU RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN CITOYEN SUR UNE LISTE ELECTORALE

Avant

ART.L.88 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.88 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.88, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.88, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.