Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1191

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE

Après

TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE

Avant

ART.L.98 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.98 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.98, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.98, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.