Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1196

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS UN BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Après

OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS UN BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.