Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1204

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE

Après

PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE

Avant

ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.