Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1205

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Après

DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

ART.L.108, ART.L.109 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.108, ART.L.109 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.108, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.108, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.