Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1225

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Après

DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.