Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1234

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS

Après

UTILISATION D'ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS

Avant

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL.

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.