Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1274

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT

Après

VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT

Avant

ART.R.341-8, ART.L.312-42, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-8, ART.L.312-42, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-8 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-8 C.CONSOMMAT.