Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1300

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION D'IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS

Après

FABRICATION D'IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS

Avant

ART.444-5 C.PENAL.

Après

ART.444-5 C.PENAL.

Avant

ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.

Après

ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.