FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
Après
FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
Avant
ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
Après
ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
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