Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1348

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Après

ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Avant

ART.L.1443-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1443-31 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1443-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1443-31 C.TRAVAIL.