Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1397

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACTE DE CANDIDATURE AVEC DISSIMULATION D'UNE INCAPACITE - ELECTION

Après

ACTE DE CANDIDATURE AVEC DISSIMULATION D'UNE INCAPACITE - ELECTION

Avant

ART.L.88-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.88-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.