Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1538

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Après

FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Avant

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.