Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10093

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION
ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.