Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1628

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Après

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Avant

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

Après

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.321-2 C.SPORT.

Après

ART.L.321-2 C.SPORT.