Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10095

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN DANGEREUSE POUR LES PIETONS SUR UN TROTTOIR OU TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT
CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN DANGEREUSE POUR LES PIETONS SUR UN TROTTOIR OU TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.413-18 C.ROUTE.
ART.R.413-18 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.