Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE
DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE

Avant

—

Après

ART.R.414-5 C.ROUTE.
ART.R.414-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-5 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.414-5 AL.2 C.ROUTE.