Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE
DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE
Avant
—
Après
ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.
ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.R.414-14 C.ROUTE.
ART.R.414-14 C.ROUTE.
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