Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10097

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE
DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE

Avant

—

Après

ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.
ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-14 C.ROUTE.
ART.R.414-14 C.ROUTE.